Partie Partie Arrêtés›Livre Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS›Titre Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES›Chapitre Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICE
Art. A234-1
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Le seuil mentionné à l'article L. 234-7 est fixé à 100 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-a234-1