Partie Partie Arrêtés›Livre Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS›Titre Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. A241-2
En vigueur depuis le 1 mai 2026
La demande de classement de mélange ou de produit naturel est adressée à la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques par courrier postal ou par voie électronique. Elle comprend les éléments suivants :
1° La désignation commerciale du mélange ou du produit naturel ;
2° La désignation des substances classifiées, contenues dans le mélange ou le produit naturel ;
3° La composition exhaustive du mélange ;
4° Le prix unitaire pratiqué, la quantité et le conditionnement auquel il se rapporte.
La demande de classement de mélange ou de produit naturel donne lieu à délivrance d'un avis de classement ou de non-classement.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-a241-2