Partie Partie Arrêtés›Livre Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS›Titre Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE›Chapitre Chapitre III : AGRÉMENTS, ENREGISTREMENTS, AUTORISATIONS D'EXPORTATION ET AUTORISATIONS D'IMPORTATION
Art. A243-5
En vigueur depuis le 1 mai 2026
L'autorisation d'exportation est établie conformément au formulaire CERFA n° 12716*02.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-a243-5