Partie Partie Arrêtés›Livre Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS›Titre Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. A241-1
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Préalablement à sa demande d'agrément ou d'enregistrement, tout opérateur peut solliciter la création d'un compte dans le téléservice « DELPHES » par voie électronique en indiquant :
1° La raison sociale de l'entité pour le compte de laquelle une demande est déposée ;
2° Le numéro unique d'identification ;
3° La catégorie d'opérateur ;
4° Ses coordonnées et celles de la personne qui sera désignée responsable mentionnée à l'article R. 243-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-a241-1