Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY›Chapitre Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ›Sect. Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre V
Art. R725-3
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Les dispositions du titre V du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-r725-3