Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. R412-6
En vigueur depuis le 3 août 2026
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Cet enregistrement porte sur la date, l'heure et le motif de l'opération et permet l'identification de son auteur et, le cas échéant, des destinataires des données communiquées.
Ces informations sont conservées dans le traitement pendant la durée de conservation des données sur lesquelles elles portent.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-r412-6