Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. R412-4
En vigueur depuis le 3 août 2026
I. - La demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 412-4 indique :
1° L'identité du ou des opérateurs ou prestataires concernés ;
2° La motivation de la demande, qui expose notamment la pertinence de l'accès aux données au regard des objectifs poursuivis. Lorsque la demande a pour objet le renouvellement d'une autorisation, elle expose les raisons pour lesquelles ce renouvellement est justifié au regard des objectifs poursuivis ;
3° Les dates de validité et d'échéance de l'autorisation.
II. - L'autorisation du Premier ministre prévue à l'article L. 412-3 comporte les mentions et motivations prévues aux 1° et 2° du I et fixe ses dates de validité et d'échéance.
L'autorisation du Premier ministre est communiquée sans délai au ministre chargé des douanes.
III. - La demande et l'autorisation sont enregistrées par les services du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-r412-4