Partie Partie législative›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS›Sect. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI

Art. L756-3

En vigueur depuis le 1 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2029

I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 631-1 à L. 631-11 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 631-14 à L. 632-3 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 632-5 à L. 633-15 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 II.- Pour l'application du I : 1° A l'article L. 633-10, après le mot : « en application », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ; 2° A l'article L. 633-11 : a) Aux premier et cinquième alinéas, après les mots : « (CITES) et », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « les règlements » sont remplacés par les mots : « les règles applicables en métropole en vertu des règlements ».

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