Partie Partie Arrêtés›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE›Chapitre Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION›Sect. Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV
Art. A774-4
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-a774-4