Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Chapitre Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ›Sect. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V
Art. R745-1
En vigueur depuis le 1 août 2026 jusqu'au 1 janv. 2027
I. - Les dispositions du titre Ier du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article R. 515-8, qui n'est pas applicable.
II. -- Pour l'application du I :
1° A l'article R. 511-3, les mots : "commun prévu par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun" sont remplacés par les mots : "applicable localement" ;
2° A l'article R. 515-5 :
a) Au 2°, la référence à l'article 210 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
b) Au 4°, la référence au règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
c) Au 6°, les mots : "par des navires qui ne sont pas exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ni immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat" sont remplacés par les mots : "par des navires qui ne sont pas exploités par des armateurs ressortissants français, ni immatriculés en France et battant pavillon français" ;
d) Le 8° est supprimé ;
3° A l'article R. 515-6 :
a) La référence aux articles 210, 233 et 240 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
b) Au 5°, la référence aux droits de ports prévus par le titre II du livre III de la cinquième partie de la partie règlementaire du code des transports est remplacée par la référence à une imposition ayant le même objet applicable localement ;
4° A l'article R. 515-7 :
a) La référence aux articles 147, 243 et 244 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
b) Au 2°, les mots : "ainsi que des articles L. 123-1, L. 123-2 et R. 123-1 du présent code" sont remplacés par les mots : "ainsi que de celles ayant le même objet que l'article L. 123-2 du présent code applicables localement" ;
c) Le 3° est supprimé ;
5° A l'article R. 515-9 :
a) La référence aux articles 127, 130 à 132, 133, 145, 147, 148, 241 et 274 du code des douanes de l'Union et L. 221-1 à L. 221-3, R. 221-1 et R. 221-4 à R. 221-6 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
b) Au 3°, les mots : "prévues aux articles 127, 130 à 132, 145, 158, 263, 265, 270, 271 et 273 du même code" sont remplacés par les mots : "en douane applicables localement" ;
c) Les 6° et 7° sont supprimés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-r745-1