Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Chapitre Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS›Sect. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
Art. R746-3
En vigueur depuis le 1 août 2026
I. - Les dispositions du titre III du livre VI prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I, au 3° de l'article R. 633-5, après les mot : "des douanes" sont insérés les mots : ", le chef du service des douanes".
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-r746-3