Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE›Chapitre Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION›Sect. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
Art. R774-1
En vigueur depuis le 1 août 2026
Les dispositions du titre Ier du livre IV prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 411-11 à R. 411-16 qui ne sont pas applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-r774-1