Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE›Chapitre Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION›Sect. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
Art. R774-3
En vigueur depuis le 1 août 2026
I. - Les articles R. 421-1 à R. 421-3, l'article R. 425-1 et les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre IV prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 425-1, les mots : "ou dans l'acte par lequel les agents relatent le déroulement et le résultat des opérations de vérification des marchandises conformément aux dispositions de l'article 243, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union" sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-r774-3