Partie Partie législative›Livre Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS›Titre Titre Ier : POURSUITES›Chapitre Chapitre II : PRESCRIPTION›Sect. Section 2 : Disposition applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
Art. L612-3
En vigueur depuis le 1 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2029
Pour la répression des infractions commises en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, l'action de l'administration se prescrit par six ans à compter du jour auquel l'infraction a été commise.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l612-3