Partie Partie législative›Livre Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS›Titre Titre Ier : POURSUITES›Chapitre Chapitre III : TRANSACTION›Sect. Section 1 : Autorisation de transiger
Art. L613-3
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les juridictions ne peuvent faire l'objet d'une transaction.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l613-3