Partie Partie législative›Livre Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS›Titre Titre Ier : POURSUITES›Chapitre Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE›Sect. Section 4 : Dispositions spécifiques en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
Art. L611-16
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Les infractions commises en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées sont poursuivies devant le tribunal correctionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l611-16