Partie Partie législative›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE›Chapitre Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS›Sect. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II
Art. L772-5
En vigueur depuis le 1 mai 2026
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 231-1 à L. 231-4
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
II. - Pour l'application du I :
1° L'article L. 231-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 231-2. - La liste des marchandises prohibées au titre du 6° de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est fixée par arrêté du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sur proposition du directeur régional des douanes. » ;
2° A l'article L. 231-3, les mots : « au sens » sont remplacés par les mots : « sur le fondement des règles applicables en métropole en vertu ».
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l772-5