Partie Partie législative›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE›Chapitre Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES›Sect. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
Art. L771-4
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 131-1 à L. 131-11
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 131-13 à L. 131-17
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l771-4