Partie Partie législative›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE›Chapitre Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS›Sect. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II
Art. L772-2
En vigueur depuis le 1 mai 2026
L'article L. 221-4 est applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l772-2