Partie Partie législative›Livre Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ›Titre Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS›Chapitre Chapitre III : DÉLITS›Sect. Section 1 : Délits de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration
Art. L513-1
En vigueur depuis le 1 mai 2026
La contrebande et l'importation ou l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou de produits du tabac sont punies de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de deux fois la valeur de l'objet de fraude.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l513-1