Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Chapitre Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS›Sect. Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II
Art. D742-4
En vigueur depuis le 1 mai 2026
L'article D. 233-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-d742-4