Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION›Titre Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE›Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES CHIMIQUES NON CLASSIFIÉES
Art. D452-2
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Le déclarant transmet la déclaration d'usage par voie électronique au service qui a effectué la constatation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-d452-2