Partie Partie législative›Livre Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ›Titre Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS›Chapitre Chapitre IV : PEINES D'INTERDICTION ET CONFISCATION
Art. L514-3
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Pour l'application du présent livre, l'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l514-3