Partie Partie législative›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN›Chapitre Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES›Sect. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
Art. L733-1
En vigueur depuis le 29 juil. 2026
I. - Les dispositions du titre Ier du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception des articles L. 311-10 à L. 311-16, L. 312-6, L. 312-7 L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article L. 311-1, les mots : "En matière" sont remplacés par les mots : "Sous réserve, le cas échéant, des compétences dévolues à la collectivité, en matière" ;
2° A l'article L. 312-5, après les mots : "règlements d'exécution et délégué", sont ajoutés les mots : "ou des règles fiscales relevant de la compétence de la collectivité".
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l733-1