Partie Partie législative›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN›Chapitre Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES›Sect. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
Art. L731-3
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Les dispositions du titre III du livre Ier sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l731-3