Partie Partie Arrêtés›Livre Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS›Titre Titre Ier : POURSUITES›Chapitre Chapitre IV : AVISEURS
Art. A614-2
En vigueur depuis le 1 mai 2026
L'administration des douanes conserve, de façon confidentielle, les pièces permettant d'établir l'identité de l'aviseur, la date, le montant et les modalités de versement de la rétribution.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-a614-2