Partie Partie Arrêtés›Livre Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION›Titre Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE›Chapitre Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX›Sect. Section unique : Conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière
Art. A427-1
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Les services et unités d'affectation mentionnés à l'article D. 427-3 sont :
1° Les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
2° Les brigades des douanes ;
3° Les cellules de renseignement et de pilotage des contrôles ;
4° Les services régionaux d'enquête.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-a427-1