Partie Partie Arrêtés›Livre Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS›Titre Titre Ier : POURSUITES›Chapitre Chapitre IV : AVISEURS
Art. A614-3
En vigueur depuis le 1 mai 2026
La décision de rétribuer ou non un aviseur n'est susceptible d'aucun recours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-a614-3