Partie Partie législative›Livre Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRES›Chapitre Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. L211-2
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne font l'objet d'aucune dérogation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l211-2