Partie Partie législative›Livre Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRES›Chapitre Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. L211-4
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Sans préjudice des obligations prévues par le code des douanes de l'Union et le présent code, les importateurs et les exportateurs se conforment aux dispositions relatives aux relations financières avec l'étranger prévues au titre V du livre Ier du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l211-4