Partie Partie législative›Livre Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS›Titre Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS›Chapitre Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES›Sect. Section 2 : Représentation
Art. L221-4
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Pour l'application du présent livre, toute personne a la possibilité de se faire représenter.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l221-4