Partie Partie législative›Livre Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES›Titre Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES›Chapitre Chapitre III : ZONES FRANCHES›Sect. Section 1 : Zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie
Art. L123-1
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Sur le territoire douanier, des zones franches sont prévues par la loi du 27 décembre 1933 portant fixation de l'organisation douanière et fiscale des zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l123-1