Partie Partie législative›Livre Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ›Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES›Chapitre Chapitre Ier : INFRACTIONS
Art. L531-2
En vigueur depuis le 1 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2029
Les dispositions de l'article L. 531-1 sont applicables aux manœuvres ayant pour but ou pour effet de frauder ou de compromettre les prélèvements contrôlés selon les règles applicables aux contributions indirectes.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l531-2