Partie Partie législative›Livre Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ›Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES›Chapitre Chapitre Ier : INFRACTIONS
Art. L531-3
En vigueur depuis le 1 mai 2026
La fabrication, la détention, la vente ou le transport de produits du tabac mentionnés à l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services en méconnaissance de l'obligation d'acquitter l'accise ou de se conformer aux règles de suivi et de gestion prévues à l'article L. 311-39 du même code sont punies par les sanctions prévues à l'article L. 3515-6-5 du code de la santé publique ou, lorsque ces faits sont commis en bande organisée, par celles prévues à l'article L. 3515-6-6 du même code.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 3515-6-12 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l531-3