Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS›Titre Titre Ier : POURSUITES›Chapitre Chapitre III : TRANSACTION›Sect. Section 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Art. R613-6
En vigueur depuis le 1 mai 2026
La composition et les modalités de fonctionnement du comité mentionné à l'article L. 613-6 sont fixées par les articles 396 quater à 396 duodecies de l'annexe II au code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-r613-6