Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION›Sect. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV

Art. R754-1

En vigueur depuis le 3 août 2026

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 411-1 à R. 411-10 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 R. 411-17 à R. 411-25 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 R. 412-1 à R. 412-9 Décret n° 2026-724 du 31 juillet 2026 R. 414-1 à R. 414-6 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026

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legi/LEGITEXT000006071570#art-r754-1