Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION›Sect. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
Art. R754-3
En vigueur depuis le 1 août 2026
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret
R. 421-1 à R. 425-1Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
R. 425-11 et R. 425-12Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
R. 425-13
Décret n° 2026-711 du 30 juillet 2026R. 425-14
Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026R. 425-16
Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 421-3, les mots : "siège de la direction dont dépend le" sont supprimés ;
2° A l'article R. 425-1, les mots : "ou dans l'acte par lequel les agents relatent le déroulement et le résultat des opérations de vérification des marchandises conformément aux dispositions de l'article 243, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union" sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-r754-3