Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION›Sect. Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV
Art. D754-5
En vigueur depuis le 1 mai 2026
L'article D. 451-4 est applicable de plein droit dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-d754-5