Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION›Sect. Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV
Art. R754-6
En vigueur depuis le 1 août 2026
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret
R. 451-1 à R. 451-3Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
R. 451-5 à R. 451-9
Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026R. 451-10Décret n° 2026-711 du 30 juillet 2026
R. 451-11 à R. 452-1Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-r754-6