Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION›Titre Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE›Chapitre Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE
Art. R426-1
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Le procès-verbal mentionné à l'article L. 426-4 comporte les mentions suivantes :
1° La date, l'heure et le lieu de l'immobilisation ;
2° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de toutes les personnes ayant assisté à l'inspection physique des marchandises ;
3° Les nom, prénom et qualité de l'agent ayant réalisé l'inspection physique des marchandises ;
4° La nature des marchandises immobilisées et, si nécessaire, la description de leurs moyens de transport ;
5° Le motif de l'immobilisation ;
6° La durée prévisible de cette immobilisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-r426-1