Partie Partie législative›Livre Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES›Titre Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT›Chapitre Chapitre III : RECOUVREMENT›Sect. Section 4 : Privilèges›§ Sous-section 1 : Privilège du Trésor en matière de douane
Art. L323-14
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l323-14