Partie Partie législative›Livre Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ›Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES›Chapitre Chapitre IV : SOLIDARITÉ
Art. L534-1
En vigueur depuis le 1 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2029
Les dispositions de l'article L. 524-1 sont applicables en matière de contributions indirectes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l534-1