Partie Partie législative›Livre Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ›Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES›Chapitre Chapitre III : PERSONNES RESPONSABLES
Art. L533-1
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Le propriétaire des marchandises est responsable du fait de ses employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l533-1