Partie Partie législative›Livre Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ›Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES›Chapitre Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE
Art. L532-1
En vigueur depuis le 1 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2029
Les dispositions de l'article 1750 du code général des impôts sont applicables aux personnes condamnées pour avoir commis une infraction en matière de contributions indirectes punie d'une peine d'emprisonnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l532-1