Partie Partie législative›Livre Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ›Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITION GÉNÉRALE
Art. L541-1
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Sous réserve des articles L. 542-1 à L. 543-2, les dispositions des articles du présent livre et de ceux du titre V du livre Ier du code monétaire et financier s'appliquent en matière de relations financières avec l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l541-1