Partie Partie législative›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE›Chapitre Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS›Sect. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
Art. L776-3
En vigueur depuis le 1 mai 2026
I. - Les dispositions du titre III du livre VI sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 631-12, L. 631-13 et L. 632-4, qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 633-6, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 234-1 à L. 234-9 » sont supprimés ;
2° A l'article L. 633-10, après les mots : « en application », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;
3° A l'article L. 633-11 :
a) Aux premier et cinquième alinéas, après les mots : « (CITES) et », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « les règlements » sont remplacés par les mots : « les règles applicables en métropole en vertu des règlements ».
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l776-3