Partie Partie législative›Livre Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES›Titre Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT›Chapitre Chapitre Ier : LIQUIDATION ET PAIEMENT DES IMPOSITIONS›Sect. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes›§ Sous-section 1 : Intérêts et majoration de retard
Art. L321-12
En vigueur depuis le 29 juil. 2026 jusqu'au 1 janv. 2029
Les dispositions des articles 1727 et 1731 du code général des impôts s'appliquent aux contributions indirectes.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l321-12