Partie Partie législative›Livre Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION›Titre Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION›Chapitre Chapitre IV : FORCE PROBANTE ET VOIES DE RECOURS›Sect. Section 2 : Contestations et voies de recours›§ Sous-section 1 : En matière de douane
Art. L444-6
En vigueur depuis le 1 mai 2026
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