Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES›Titre Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES›Chapitre Chapitre II : RAYON DES DOUANES
Art. D122-1
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Les distances mentionnées à l'article L. 122-2 sont calculées à vol d'oiseau.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-d122-1