Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES›Titre Titre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES›Chapitre Chapitre Ier : BUREAUX ET BRIGADES

Art. R131-1

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Les bureaux et les brigades de douane sont créés et supprimés par arrêté du ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects.

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legi/LEGITEXT000006071570#art-r131-1